La place des haies dans le Code de l’environnement

Publié par Bourgogne-Franche-Comté Nature, le 31 août 2023   620

Essentielles pour l’équilibre écologique des campagnes, les haies sont prises en compte dans plusieurs chapitres du Code de l’environnement.

Pourquoi faut-il éviter tout arrachage de haie improvisé ?

Autrefois, les haies ne bénéficiaient pas d’une protection juridique suffisante, ce qui a entraîné leur destruction massive dans les années 1960. Depuis, le droit a évolué pour sauvegarder ces composants paysagers à l’intérêt écologique majeur. Le Code de l’environnement interdit notamment de porter atteinte à des espèces ou des habitats juridiquement protégés. Or bien souvent, les haies abritent de tels espèces ou habitats. Si l’on sait que c’est le cas d’une haie sur un terrain dont on dispose, ou si on l’ignore, quoi qu’il en soit, il est plus prudent de s’informer auprès de la DDT* ou de l’antenne locale de l’OFB* avant tout arrachage ou taille. Selon leur réponse, une demande de dérogation auprès du préfet peut être nécessaire. Faire l’économie de cette démarche expose à un risque pénal en cas de présence effective d’une espèce ou d’un habitat protégé.

Quels autres points du Code de l’environnement peuvent profiter aux haies ?

Les sites Natura 2000* sont soumis à un régime juridique favorable aux haies. Leur Document d’objectifs, qui définit les orientations de leur gestion, peut comporter des mesures concernant les haies (comme les sites Bresse Jurassienne Nord et Prairies et forêts inondables du Val de Saône), qui prennent alors un caractère juridiquement obligatoire. Ces sites exigent par ailleurs une évaluation des incidences avant toute intervention susceptible de les affecter, ce qui est le cas de l’enlèvement de haies.

La politique du paysage peut aussi participer à la protection des haies, notamment au moyen des directives de protection et de mise en valeur des paysages. Aucun décret n’a cependant concrétisé cette potentialité en Bourgogne-Franche-Comté pour l’instant.

À quelles dispositions les préfets peuvent-ils avoir recours ?

L’arrêté préfectoral de protection de biotope s’avère particulièrement utile pour protéger les haies. Celui pris le 1er mars 2022 dans le Territoire de Belfort est de ce point de vue remarquable. De portée départementale, sa réglementation porte sur les haies, bosquets et ourlets forestiers (à l’exclusion des propriétés attenantes à des habitations et des espaces urbains). Du 15 mars au 31 août, il interdit toute intervention sur les haies. Leur arrachage est quant à lui interdit toute l’année. Il s’agit pour l’autorité préfectorale d’un modèle à suivre.

Parmi les autres solutions juridiques, figurent les zones prioritaires de biodiversité issues de la loi biodiversité de 2016. Dans ces zones délimitées par le préfet, il est possible d’inciter, voire d’obliger au maintien des haies. L’outil n’a malheureusement pas encore été utilisé par les préfets dans la région Bourgogne-Franche-Comté.


Patrick JANIN, Maître de conférences honoraire en droit public, administrateur de l’Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

Tous les dispositifs du Code de l’environnement n’ont pas prouvé la même efficacité. Ainsi, la Trame verte et bleue* issue du Grenelle de l’environnement de 2007 n’a toujours pas fait ses preuves. Sa transcription dans les documents d’urbanisme reste encore trop souvent incomplète et manque de sincérité. Les corridors biologiques et réservoirs de biodiversité, dont les haies, n’y occupent pas la place qu’ils devraient avoir.

En complément des textes juridiques, des initiatives se développent pour la conservation des haies, à l’image du réseau Bocag’Haies de Bourgogne-Franche-Comté animé par l’association Alterre, qui apporte un appui technique et financier aux projets consacrés aux haies.


«Pour en savoir plus

Procurez-vous le n° 34 de la revue BFC NATURE pour retrouver des informations complètes sur la protection juridique des haies issue du Code de l’environnement.

Mini glossaire

DDT : Direction départementale des territoires.

Natura 2000 : réseau européen de sites naturels ayant une valeur patrimoniale et faisant l’objet d’une charte visant à les préserver.

OFB : Office français de la biodiversité.

Trame Verte et Bleue : réseau à protéger constitué de l’ensemble des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité d’un territoire.


Crédit illustration : Daniel ALEXANDRE