À l’interface entre droit pénal et police, la criminalité détermine la nature transgressive et intolérable d’actes commis dans une société, par rapport aux normes juridiques en place. Intrafamiliale, économique, environnementale…, différents qualificatifs caractérisent la criminalité, à laquelle l’avènement d’internet a aussi adjoint le préfixe cyber.

Extraits du dossier à retrouver dans le magazine en-direct n°323

Comportements condamnables dans le couple

Insultes par messages, dénigrement dans les propos, inspection des tenues vestimentaires, accompagnement systématique à des rendez-vous, localisation de téléphone…, le contrôle coercitif, au sein d’un couple, regroupe les actes permettant à un conjoint de prendre l’ascendant sur l’autre et de l’isoler socialement. Pris séparément, ces actes peuvent ne pas être considérés comme problématiques, voire paraître anodins. Les relier entre eux donne la possibilité de mettre en évidence la logique de microrégulation du quotidien qui pèse sur le conjoint qui en est victime, en l’occurrence le plus souvent les femmes.

Issu des sciences psychosociales, le concept de contrôle coercitif intéresse aujourd’hui aussi le droit. Il a émergé en 2024 de façon totalement innovante dans cinq décisions rendues par la Cour d’appel de Poitiers, qui l’a utilisé pour mettre en évidence des comportements qu’elle a considérés comme répréhensibles au sein d’un couple.

« Le contrôle coercitif est une nouvelle et fine grille de lecture pour détecter des violences conjugales. Il représente, de plus, un signe prédictif de nouvelles infractions, et notamment de féminicides », explique Fabienne Terryn-Casalta, qui en étudie les critères de définition et les fonctions au Centre de recherches juridiques de Franche-Comté (CRJFC) à l’UMLP. La chercheuse en droit privé, spécialiste de criminalité intrafamiliale, précise : « Une réflexion est en cours pour élaborer une loi qui consacrerait le contrôle coercitif dans le droit français, et érigerait ce comportement en infraction autonome ».

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Fraude sans frontières

En matière de criminalité économique, l’ingéniosité des escrocs, boostée par les possibilités offertes par internet et les nouvelles technologies, ne semble connaître aucune limite.

Ce domaine est la spécialité de l’ILCE, l’Institut de lutte contre la criminalité économique de la HE-Arc Gestion. Doyen de l’Institut, expert pour de nombreuses organisations de lutte contre la criminalité à l’international, Olivier Beaudet-Labrecque n’hésite pas se déplacer sur le terrain, jusqu’en Afrique de l’Ouest où il mène actuellement une recherche pour percer à jour les stratégies de rapatriement d’argent en Côte d’Ivoire, dans le cadre d’opérations de blanchiment.

Comptes en banque ouverts à distance ou sur applications téléphoniques, cryptomonnaies, virements internationaux de type Western Union, mules financières…, les escrocs recourent à différents systèmes financiers pour rendre leurs actions les moins visibles possible.

« Les mules financières, par exemple, fournissent un compte bancaire dans le pays de résidence d’une victime, afin de ne pas éveiller les soupçons. L’opération peut être pleinement volontaire, les complices étant alors rétribués pour faire transiter les fonds sur leur compte, ou se produire à l’insu de personnes victimes des escrocs, à qui l’on demande de transférer vers un autre compte une somme d’argent versée soi-disant par erreur sur leur propre compte bancaire. »

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Une longueur d’avance sur les criminels

S’appuyant sur les acquis de nombreuses années d’expérience, sur des compétences très pointues en sciences criminelles, sciences forensiques, criminalité économique et en intelligence artificielle générative, l’entreprise ForenSwiss est officiellement née à l’été 2025.

Cofondée par Olivier Beaudet-Labrecque, comptant actuellement six collaborateurs, la start-up propose une solution innovante spécifique aux banques et établissements assimilés, afin de les aider à lutter contre les fraudes.

Du blanchiment d’argent des grandes organisations à l’escroquerie ciblant les particuliers, il s’agit d’étouffer dans l’œuf toute tentative criminelle visant la banque elle-même, ou ses clients.

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La dangereuse quête du risque zéro

Professeur en droit pénal et criminologie à l’université de Neuchâtel, où il a fondé le Centre romand de recherche en criminologie (CRRC), André Kuhn a codirigé la publication du livre Criminologie en Suisse – Histoire, état, avenir, à l’occasion des cinquante ans du Groupe suisse de criminologie (GSC). C’est donc sur la période 1974-2024 que les auteurs de cet ouvrage collectif considèrent l’évolution de la politique criminelle en Suisse, de même que celle de la criminologie comme discipline d’enseignement et de recherche.

Ces décennies ont vu le droit pénal faire preuve de véritables renversements de tendance. « Il y a cinquante ans, le concept de viol conjugal n’existait pas encore ; l’homosexualité était sanctionnée, aujourd’hui c’est l’homophobie qui l’est. La norme s’est complètement retournée », constate André Kuhn.

Le droit pénal a aussi revu ses principes. Si sa vocation première est de punir l’auteur d’un délit et de se montrer dissuasif auprès de tout criminel en puissance, il s’est peu à peu érigé en instrument protecteur de la société, une transformation qui se lit au fil des ans dans les lois, mesures et procédures adoptées. Le droit pénal donne désormais la possibilité d’arrêter une personne sur la seule présomption de sa dangerosité.

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Négociation vs corruption

La compréhension et l’évaluation du droit pénal, vu à la fois comme un ensemble de normes et un système de pratiques, constituent un fil conducteur au CRRC, où les recherches se placent à l’interface entre droit pénal, procédure pénale, criminologie et sciences sociales.

Protection des ressources naturelles ou retour sur un crime historique contre l’humanité, travail des interprètes lors de l’interception de communications privées dans le cadre d’enquêtes ou fonctionnement concret de la justice pénale, les thèmes abordés par le CRRC sont tous en lien avec des questions sociales et institutionnelles d’actualité.

Les recherches sont fondées à la fois sur les textes de lois, la jurisprudence et la doctrine, et sur les apports du terrain, documents, dossiers, analyses des pratiques professionnelles…, « une pluralité essentielle » pour Nadja Capus, professeure de droit pénal et de procédure pénale à l’UniNE, codirectrice du CRRC. « La finalité est de produire des connaissances robustes sur la manière dont les procédures sont réellement menées. »

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Justice sans procès

Béatrice Lapérou-Scheneider, professeure de droit privé et sciences criminelles à l’UMLP / CRJFC, revient sur les conditions de l’émergence du concept de « justice pénale négociée » dans le droit français, après que le manque de dispositifs spécifiques avait été mis en évidence en 2014 lors de « l’affaire Alstom ».

« La multinationale avait été condamnée pour faits de corruption par la justice américaine, et l’entreprise et le gouvernement français n’avaient pas eu d’autre choix que de signer le DPA (Deferred Prosecution Agreement, ou accord de suspension des poursuites) proposé par les États-Unis, pour qu’Alstom puisse continuer à obtenir des marchés à l’international. »

Le deal s’est soldé par une lourde amende, et General Electric a profité de la grande difficulté financière ainsi générée pour lancer une OPA contre Alstom, contrainte de lui céder son département énergie.

En réaction à cette affaire qui a privé le pays de son fleuron énergétique, la loi Sapin 2 institue en 2016 la Convention judiciaire d’intérêt public : la CJIP française est le pendant de la DPA américaine. « De tels dispositifs représentent une instrumentation du droit dans un but économique. La mondialisation oblige les États à les adopter », relève Béatrice Lapérou-Scheneider.

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L’eau, un dossier à mettre sur la pile

Enjeu majeur à l’importance aiguisée par le changement climatique et les besoins toujours grandissants des activités humaines, l’eau devient un sujet de préoccupation pour le droit aussi. Les atteintes portées à la disponibilité de l’eau et à ses ressources sont du registre de l’aqua-criminalité, qui donne son nom à un projet mis en œuvre au CRRC à l’initiative de Nadja Capus.

À l’interface entre sciences juridiques, sociojuridiques et criminelles, le projet, financé par le Fonds national suisse pour quatre ans (2025-2029), mêle étude des textes juridiques et observations de terrain pour établir des bilans et aider à construire la connaissance scientifique. En matière d’aqua-criminalité, quelles lois sont-elles convoquées et comment sont-elles interprétées ? Quelles infractions visent-elles ?

« Une pollution avérée, mais aussi un comportement à risque sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi », relève Sophie Serrano, criminologue et membre du projet. Les entreprises responsables de pollutions à grande échelle encourent des amendes de faible intensité ; à l’inverse, un agriculteur répandant du lisier sur la neige ou un ouvrier versant de l’eau usée insuffisamment décantée dans une rivière s’exposent directement à une mise en cause pénale individuelle.

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Attention, espèces protégées !

Boas, pythons et tortues terrestres sont des espèces protégées, mais très prisées des particuliers en Europe. En 2022, en Suisse, ces animaux ont donné lieu à la parution de 543 petites annonces en trois mois sur trois des plateformes de vente en ligne spécialisées les plus utilisées. Aucune ne comportait l’ensemble des mentions exigées par la loi.

C’est ce que révèle une enquête menée par les chercheuses Cristina Cretu-Adatte et Estelle Bulliard à l’ILCE, et qui s’est poursuivie en 2024 sur mandat de l’OSAV ³. Il s’agissait cette fois d’élargir la recherche à d’autres canaux sur le web, mais de se concentrer sur des espèces plus spécifiques, comme les tropicaux amphibiens Oophaga (photo) ou lézards Abronia.

Sur six mois, 56 annonces de vente de reptiles et batraciens protégés ont été recensées, dont 9 concernaient des espèces interdites à la vente, au titre de l’annexe 1 de la CITES ⁴. Les résultats, qui pointent comme pour la première étude la non-conformité des annonces, interrogent sur une possible méconnaissance de la loi suisse, modifiée en 2022 pour adapter ses dispositions au commerce en ligne.

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Images générées par Gwladys Darlot  avec Midjourney.